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déclaration mairie cerfa 14004*04

Comment déclarer vos locs saisonnières auprès de la mairie ?

Bonjour à tous !

Maintenant que vous avez bien compris ce qu’était un meublé de tourisme et que vous connaissez les conditions requises pour pouvoir mettre votre logement en location saisonnière (voir notre article), vous souhaitez vous lancer ? Bravo, c’est une excellente idée 👍 Alors c’est parti !

Nous allons rentrer dans le vif du sujet des démarches à accomplir pour pouvoir louer votre bien saisonnier en toute légalité, car il va falloir en informer les tiers et notamment la marie et les impôts. Ce sont vos 2 principales démarches

Et oui, même si vous n’êtes pas un professionnel de l’immobilier vous allez voir qu’il y a des démarches déclaratives à accomplir si vous voulez louer votre logement saisonnier en respectant la législation. C’est souvent là que vous reculez et c’est bien dommage ! Car il s’agit d’une simple information à fournir et non d’une demande d’autorisation à faire. Relax ! C’est bien plus simple qu’il n’y paraît, laissez-vous guider

Nous allons évoquer plus spécifiquement le cas des résidences secondaires car elles représentent la grande majorité des locations saisonnières.

Louer sa résidence secondaire, est-ce légal ?

Oui mais contrairement à une résidence principale, qui ne nécessite aucune démarche spécifique si la location ne dépasse pas 4 mois (attention toutefois certaines communes obligent le propriétaire à déclarer sa résidence principale en mairie afin de lui attribuer un numéro de déclaration), le fait de louer sa résidence secondaire implique de déclarer son bien en « meublé de tourisme » auprès de la mairie.
Ceci quelle que soit la durée annuelle de location.

Il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation, mais simplement d’une information fournie à votre commune.

Déclarer son meublé de tourisme à la mairie

Afin de mettre votre meublé de tourisme en location, vous devez obligatoirement faire une déclaration à la mairie (dans la commune où se trouve votre bien), quelle que soit votre commune. Cette déclaration va être transmise au service gestionnaire des taxes de séjour qui vous contactera par la suite (voir notre article sur la taxe de séjour).

déclaration de votre meublé de tourisme

Selon la commune, la procédure en vigueur peut varier. Voici comment procéder :

1/ Interrogez votre mairie pour connaitre la procédure.
Il est impératif de vous rapprocher de votre mairie avant de remplir les formulaires ! En effet chaque commune a ses spécificités, votre mairie vous expliquera tout.

2/ Obtenez une autorisation de changement d’usage du logement (en meublé de tourisme) , uniquement si votre commune vous l’impose !

  • soit vous devez obtenir l’autorisation avant de procéder à la déclaration –> autorisation puis déclaration (par exemple pour Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours).
  • soit vous devez procéder à la déclaration afin d’obtenir une autorisation de changement d’usage –> déclaration puis autorisation (pour les autres villes de plus de 200 000 habitants, ou situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne). Toutefois, toute commune peut décider d’imposer cette procédure.
  • soit vous devez faire une déclaration seule en mairie, sans avoir à obtenir d’autorisation. C’est le cas dans toutes les autres communes.

Le non-respect de cette obligation d’autorisation est sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 €. La remise en l’état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées. 💸

3/ Remplissez le formulaire Cerfa N° 14004*04 « Déclaration en mairie des meublés de tourisme », dans tous les cas.
La mairie vous aura normalement transmis ce formulaire, sinon vous pouvez le télécharger sur le site du service public. Voilà comment il se présente (3 pages), il est très simple et rapide à remplir :

La loi vous oblige à remplir ce formulaire et à l’adresser au maire de la commune de l’habitation concernée en application des articles L. 324-1-1 I et D. 324-1-1 du code du tourisme. Ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €. 💸

Remarque concernant la partie « classement » : il est tout à fait possible de faire classer votre bien plus tard. Mais dès qu’il sera classé, il faudra le signaler à la mairie.

ℹ️ Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivrera sans délai un accusé de réception. Selon votre commune, vous recevrez également un numéro d’enregistrement que vous devrez faire figurer sur toutes les annonces de location de votre logement. Tout laisse à penser que ce numéro d’enregistrement se généralisera très rapidement dans toutes les communes car il permet aux administrations de contrôler les annonces publiées pour s’assurer notamment que les propriétaires règlent bien les taxes de séjour !

Ce numéro d’enregistrement étant récent, si vous avez fait votre déclaration il y a plusieurs années et que vous n’avez pas ce numéro (alors que votre commune l’impose), il faut le réclamer à votre mairie ou à votre Office du Tourisme.

Lorsque l’enregistrement est obligatoire, le propriétaire qui n’a pas demandé de numéro d’enregistrement est passible d’une amende dont le montant peut excéder 5.000€ par logement.

Depuis août 2020 un téléservice est accessible et permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004 sur service-public. Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.

Voilà c’est tout pour la partie mairie ! Vous avez vu, ce n’est pas compliqué ! Vous pouvez tout faire à distance en contactant directement la mairie par mail et en lui scannant l’imprimé rempli ou en utilisant le téléservice du service-public.fr. Cette déclaration vous prendra moins de 3 minutes à remplir et vous serez dans les règles ! 🧘🏻‍♀️

Et dès lors que votre meublé de tourisme sera déclaré, inscrivez-vous sur notre outil GererMesLocs pour gérer en toute simplicité vos locations, c’est gratuit !

Dans le prochain article nous verrons comment fonctionne le classement de votre bien !

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Claire

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6 réflexions sur “Comment déclarer vos locs saisonnières auprès de la mairie ?”

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