Bonjour à tous,

Dans les articles précédents nous avons vu de manière détaillée chaque démarche et obligation que vous devez effectuer pour vous lancer dans l’aventure de la location saisonnière. Cela fait beaucoup d’informations n’est-ce pas ?!

Afin que vous puissiez vous y retrouver facilement je vous ai tout synthétisé dans cet article

Grâce à ce résumé vous saurez maintenant quelles sont les démarches obligatoires et celles qui sont seulement facultatives.
Vous saurez également dans quel ordre vous y prendre !

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Remarque : nous traitons ici des obligations pour les locations saisonnières de logements secondaires.

Cas particulier de la résidence principale

Pour les locations de résidences principales en courte durée la législation est plus souple. En effet vous n’avez pas l’obligation de faire :
❌ la déclaration préalable en mairie
❌ une demande de changement d’usage
De plus vous êtes exonéré de CFE.
Pour rappel une location de courte durée de résidence principale ne peut dépasser 120 jours par an puisque vous devez occuper votre logement plus de 8 mois par an pour qu’il soit considéré comme une résidence principale (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).

Concernant les logements secondaires vous avez l’obligation, dès lors que vous louez votre meublé de tourisme et ceci quelle que soit la durée de location (même si c’est que 10 jours dans l’année…) de faire les déclarations suivantes et de respecter certaines obligations. Vous avez obligatoirement le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) ou même LMP (Loueur en Meublé Professionnel) selon les cas.

Voici un résumé de chaque étape dans l’ordre de réalisation.

Il vous suffit de cliquer sur les titres des étapes pour basculer sur les articles détaillés !

Vos 8 démarches administratives obligatoires

1 – Vérifiez le règlement de copropriété

C’est la 1ère chose à regarder car certaines clauses du règlement de copropriété peuvent limiter voir interdire la location. Pensez à bien le vérifier dès l’achat de votre bien immobilier surtout si vous avez un projet de location !

2 – Enregistrez votre meublé de tourisme en mairie

Selon votre commune vous aurez également un changement d’usage et un numéro d’enregistrement à obtenir de la mairie. Dans tous les cas vous devez informer votre mairie en lui adressant le formulaire Cerfa N° 14004*04.

Attention, depuis le 1er janvier 2019 votre numéro d’enregistrement doit obligatoirement figurer sur toutes vos annonces de location y compris sur les plateformes de location.

3 – Créez votre espace loueur pour la taxe de séjour

Vous recevrez ensuite de votre commune toutes les informations nécessaires pour le calcul, la déclaration et le reversement de vos taxes de séjour. Là encore les modalités de déclaration et le calcul de la taxe varient selon votre localité.

4 – Immatriculez votre activité de location au greffe du tribunal de commerce

Cette déclaration obligatoire se fait par le formulaire P0i (numéro Cerfa 11921*05) à envoyer au greffe du tribunal de commerce du lieu de votre logement loué. Vous devez la faire dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité de location meublée. Cette déclaration va vous permettre :
✔ d’obtenir votre numéro SIRET d’activité LMNP
✔ de déclarer votre début d’activité aux administrations. En effet votre CFE (Centre de Formalité des Entreprises) centralise les informations et leurs diffusions aux différentes administrations. Une fois le formulaire P0i (numéro Cerfa 11921*05) reçu par le greffe, le CFE en est informé et communique votre situation à l’INSEE et au SIE (Service des Impôts des Entreprises) de votre territoire. Vous recevrez un courrier de leur part dans les jours suivants.
✔ d’indiquer le régime d’imposition que vous avez choisi parmi les 3 options pour vos revenus locatifs (miro BIC, réel simplifié ou normal).

5 – Déclarez votre meublé de tourisme aux impôts

Vous recevrez directement un courrier des impôts avec une lettre explicative vous invitant à créer votre espace professionnel sur le site impôt.gouv, accompagné du questionnaire 751-SD sur les caractéristiques de votre logement à leur renvoyer. Quelques semaines après vous recevrez le formulaire 1447-C-K de déclaration initiale de CFE à compléter et à renvoyer à votre SIE.

Même si vous êtes exonéré de CFE vous devez obligatoirement remplir le questionnaire 751-SD et le Cerfa 1447-C-K. A ce moment là vous remplirez le cadre D sur les abattements et exonérations de CFE du Cerfa 1447-C-K.

6 – Mettez votre logement aux normes de sécurité

Votre bien mis en location doit respecter les normes minimales fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Il doit notamment être équipé au minimum d’un détecteur de fumée normalisé et d’un système de sécurité en cas de piscine privée. Bien sûr votre bien doit être meublé et équipé conformément à la définition des « meublés de tourisme ».

7 – Rédigez un contrat de location saisonnière

Souvent négligé, le contrat de location saisonnière est obligatoire, quelle que soit la durée de location. La loi impose l’établissement d’un contrat écrit et signé en deux exemplaires, qui doit contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux. Votre contrat et votre état descriptif des lieux doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires.
Afin de vous simplifier la gestion de ces documents vous pouvez utiliser des contrats dématérialisés avec signatures numériques comme sur GererMesLocs.

Attention à la durée des locations ! En tant que loueur d’un meublé de tourisme vous pouvez louer à la journée, à la semaine ou au mois tant que la période n’excède pas 12 semaines consécutives (ou 90 jours) pour un même locataire. Pour toute durée supérieure, vous serez obligé de faire un bail de location classique.

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8 – Renseignez la fiche de police pour les locataires étrangers

En application du décret n°2015-1002 du 18 août 2015, vous avez l’obligation en tant que loueur d’un hébergement touristique à un étranger, c’est-à-dire à une personne n’ayant pas la nationalité française, de lui faire remplir « une fiche de police » dès son arrivée, en prévention de troubles à l’ordre public.

Cette fiche est à remplir par tous les occupants de plus de 15 ans et elle doit être conservée pendant 6 mois.

Vos démarches administratives facultatives

Le classement de votre meublé de tourisme

Vous avez la possibilité de faire classer votre meublé de tourisme si vous le souhaitez. Ce classement est libre et facultatif. Il suffit de demander à la mairie ou à l’Office du tourisme la liste des organismes évaluateurs accrédités ou agréés et d’en contacter un. Un inspecteur viendra évaluer votre logement selon une liste de critères.
Le classement peut présenter un intérêt au niveau fiscal (impact sur la taxe de séjour et abattement forfaitaire plus important pour le régime micro BIC) et au niveau de l’attraction pour votre logement (meilleure visibilité et crédibilité de votre location).

L’assurance de votre meublé de tourisme

Vous devez savoir que l’assurance d’un meublé destiné à la location saisonnière n’est pas obligatoire, tant pour le locataire que pour le propriétaire. Cependant, nous vous recommandons vivement la souscription à une assurance multirisque habitation pour votre bien, soit par extension de votre contrat d’habitation classique, soit en souscrivant à un contrat spécifique pour votre meublé de tourisme.
Même si la loi n’impose pas d’assurance pour le propriétaire et le locataire, vous êtes libre d’exiger que votre locataire soit assuré (au minimum à une garantie responsabilité civile et à une garantie villégiature par exemple.) Dans ce cas vous devez bien l’indiquer dans le contrat de location.

L’état des lieux

À l’inverse d’une location classique, l’état des lieux d’entrée ou de sortie n’est pas obligatoire dans le cadre d’une location saisonnière. Néanmoins tout comme pour l’assurance, nous vous recommandons de procéder à un check-in/check-out avec un inventaire des lieux. Car si aucun état des lieux n’est dressé c’est la présomption de bon état qui s’appliquera en cas de litige et cela jouera en votre défaveur (article 1731 du Code civil). 

Afin de réaliser vos check-in/check-out gratuitement et à distance vous avez notre solution GererMesLocs qui vous permet de créer votre inventaire dématérialisé facilement.

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Les dépôts de garantie

Aucune réglementation n’impose de demander un dépôt de garantie pour une location saisonnière. Mais là encore, nous vous le recommandons fortement afin de vous protéger contre les risques de dégradation des équipements et du mobilier de votre location meublée saisonnière. Car vous avez tout à fait le droit de demander un dépôt de garantie pour vos locations alors pourquoi vous en priver !

Aucun texte ne détermine le montant du dépôt de garantie et le délai de restitution dans la cadre de la location saisonnière. Le locataire doit normalement vous verser le dépôt de garantie avant son entrée dans les lieux et vous devez le lui restituer dans un délai « raisonnable ». Vous avez également tout à fait le droit d’encaisser immédiatement le dépôt de garantie puis de le reverser.

Le montant du dépôt de garantie et le délai de restitution sont contractuels et fixés librement. Ils doivent donc être obligatoirement inscrits sur le contrat de location.

Voilà pour cette synthèse de toutes vos obligations. J’espère que cela vous aura aidé à y voir plus clair et à pouvoir vous lancer en toute sérénité !

Dans les prochains articles nous aborderons les différentes options fiscales pour l’imposition de vos revenus locatifs et des actualités sur les statuts LMNP / LMP.

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